Brèves de comptoir - Problème de résiliation
BMPCreated with Sketch.BMPZIPCreated with Sketch.ZIPXLSCreated with Sketch.XLSTXTCreated with Sketch.TXTPPTCreated with Sketch.PPTPNGCreated with Sketch.PNGPDFCreated with Sketch.PDFJPGCreated with Sketch.JPGGIFCreated with Sketch.GIFDOCCreated with Sketch.DOC Error Created with Sketch.
Frage

Problème de résiliation

Von
GauthierM4
Erstellungsdatum 2021-06-11 20:17:59 (edited on 2024-09-04 12:00:59) in Brèves de comptoir

Bonjour, j'ai acheté le 1er juin passé un serveur GAME-1 pour crée mon serveur FiveM que j'ai payé en tout 205€.

Malheureusement je pensais avoir les compétence requise pour l'avoir mais non je ne les ait pas et j'ai donc voulu faire valoir mon droits de rétractations 1 jours après(2 juin).

Nous sommes actuellement le 11juin et je n'ai toujours pas de réponse clair à ma demande, le problème c'est que le droits de rétractations couvre une période de 14 jours après l'achat.

Savez-vous comment je pourrais récupérer l'argent de cet machine que je n'ai donc jamais utilisé ?


3 Antworten ( Latest reply on 2021-06-12 08:29:17 Von
janus57
)


j'ai acheté le 1er juin passé un serveur GAME-1 pour crée mon serveur FiveM que j'ai payé en tout 205€.

[quote]
Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à OVHcloud par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
[…]
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
[/quote]
Cf : https://storage.gra.cloud.ovh.net/v1/AUTH_325716a587c64897acbef9a4a4726e38/contracts/9263d76-contrat_genServices-FR-13.0.pdf
+ https://docs.ovh.com/fr/billing/gerer-ses-commandes-ovh/#appliquer-le-droit-de-retractation

Et de mémoire les serveurs dédiés sont dans la catégorie "les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur" vu que vous choisissez une configuration (voir la personnalisez en choisissant le DC par exemple).

Cordialement, janus57

Ça le "renoncement au droit de rétractation" c'est la grosse arnaque, on ne fait pas mieux pour tromper les gens (et contourner la loi).

Bonjour,


et contourner la loi

sauf que c'est écrit dans la loi que certains service sont exclus de ce droit de rétractation…

De plus je rappel que cela ne fonctionne que en B2C, en B2B il n'y a pas réellement de droit de rétractation (en faite si mais il est tellement restrictif que c'est rare qu'il soit applicable).

Cordialement, janus57